1. Éleveurs produisant au maximum une portée annuelleLOF par foyer fiscal
Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :
- Le numéro de portée transmis par la Centrale Canine
- l'âge des animaux à céder
- le numéro d'identification des chiots ou celui de la mère
- l'inscription au livre généalogique
- le nombre d'animaux de la portée
Le numéro de portée sera disponible sur votre espace éleveur suite à votre déclaration de naissance de votre portée sous la forme suivante : LOF-N°de dossier interne - année de naissance - numéro d'ordre dans l'année soit LOF-2014010794-2014-2
2. Éleveurs produisant plus d'une portée annuelle LOF
Vous devez obligatoirement mentionner dans toutes vos annonces de vente, les données suivantes :
- l'âge des animaux à céder
- Le numéro de SIREN
- Le numéro d'identification des chiots ou celui de la mère
- l'inscription au livre généalogique
- le nombre d'animaux de la portée
Le numéro de SIREN se procure auprès du CFE (centre de formalités de la chambre d'agriculture de son département) en remplissant un imprimé« P0 AGRICOLE » comportant une « déclaration sociale » et une « option fiscale » qui seront transmises aux services concernés.
Cependant, la personne du foyer fiscal qui pratique l'élevage peut également exercer une autre activité, et, à ce titre (si elle n'est pas salariée), disposer déjà d'un numéro SIREN.
En effet, chaque entreprise est identifiée par le numéro unique d'identification qu'est le numéro SIREN. Il est attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, il comporte 9 chiffres et il est unique et invariable. Il se retrouve par exemple sur les déclarations de TVA.