L'arrêté ministériel du 3 avril 2014 implique une « nouvelle approche » pour obtenir une obligation de résultat en plus de l'obligation de moyens auprès des élevages de chiens (activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'une seule portée par an), des fourrières, des refuges, des pensions, des activités d'éducation, de dressage, de vente et de présentation au public.
- La visite en élevage
Depuis le 7 juillet 2016, un arrêté a modifié celui du 3 avril 2014 concernant les conditions sanitaires.
L'article 7 dispense, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chat par an et par foyer fiscal, l'établissement d'un règlement sanitaire à titre dérogatoire.
L'article 8 dispense, les éleveurs de chats et chien ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chat par an et par foyer fiscal, la désignation d'un vétérinaire sanitaire. La visite vétérinaire annuelle n'est plus exigé.
Eleveurs ayant plus de 9 chiens âgée de plus de 4 mois dont 3 femelles reproductrices et/ou dont l'activité d'élevage n' est pas la seule activité exercée en lien avec les animaux
Rendue obligatoire par l'arrêté du 03 avril 2014 (annexe I, chapitre III, 3), la visite d'élevage est à réaliser 2 fois par an par un vétérinaire sanitaire, qui peut être le vétérinaire traitant à condition que vous le désignez comme tel via le formulaire suivantà renvoyer à la Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département.
- Le guide des bonnes pratiques
Ce guide est un ouvrage rédigé par des professionnels pour des professionnels, il tient compte des données réglementaires d'une part et des dernières données scientifiques d'autre part. Ainsi, seront consignées dans ce guide, les recommandations nécessaires aux différentes personnes en contact avec les chiens pour travailler dans le respect des règles sanitaires et du bien être des animaux (tout en tenant compte des variabilités raciales). Apparaîtront également les méthodes d'évaluation des résultats afin de permettre la réalisation des objectifs inscrits dans le règlement sanitaire.
Il n'existera qu'un seul guide par activité (vente-animalerie / élevage chiens-chats / fourrière et-ou refuge / garde-pension / éducation-dressage) validé par l'Agence Nationale de sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du travail (ANSES).
- Les autocontrôles
L'éleveur professionnel sera tenu de suivre les recommandations contenues dans le guide des bonnes pratiques. Si le guide des bonnes pratiques n'est pas suivi, l'éleveur doit réaliser une analyse de risques, avec tout ce que ça comporte et la présenter lors des inspections. Dans l'attente du Guide des Bonnes Pratiques, les autocontrôles considérés comme indispensables sont les suivants :
- Ceux prévus dans le règlement sanitaire
- La température en maternité
- Les entrées et sorties de l'élevage
- L'absence de parasite externe